M-9, r. 24.1 - Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine

Section 7 Disposition versions

2013-05-23

7. Au terme de son enquête, le cas échéant, le syndic doit produire un rapport dans lequel il peut:

(1)  conclure qu’il n’y a pas lieu d’imposer une sanction à la personne;

(2)  recommander au comité exécutif d’imposer à la personne une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.

Le syndic informe par écrit la personne qui a demandé une enquête ou qui a fait le signalement, l’université et le milieu de stage ainsi que la personne qui effectue un stage de sa décision de porter ou non une plainte devant le comité exécutif. S’il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit en même temps expliquer par écrit les motifs de sa décision.

La plainte peut requérir la limitation ou la suspension immédiate du droit de la personne d’exercer des activités professionnelles, lorsque la contravention aux normes réglementaires qui lui est reprochée est de nature telle que la protection du public risque d’être compromise si elle continue à effectuer un stage.

Décision 2013-04-22, a. 7.